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Et les secrets resteront bien gardés

Et les secrets resteront bien gardés

Elise Lucet est partie en croisade. Son fer de lance ? La liberté de la presse et le droit d’investigation journalistique. Son ennemi à abattre ? La directive européenne du « trade secret » ou « secret des affaires » qui pourrait bien rendre illégal le fait de dénoncer les pratiques les plus moches des grandes entreprises.

Mais qu’est-ce donc que cette directive dont le grand public n’avait entendu parler jusqu’alors ? En résumé, cette directive présentée par la Commission Européenne le 28 novembre 2013 se propose de permettre aux détenteurs d’un secret d’affaire de pouvoir obtenir des mesures afin d’empêcher et/ou de sanctionner la divulgation dudit secret.

La caractéristique de la directive comme outil juridique est sa grande souplesse : elle n’est pas immédiatement exécutoire mais se contente de fixer des objectifs à atteindre. Les Etats européens sont ensuite libres de choisir la forme d’application de la directive (tout en tenant la Commission au courant de leur action). Si elle est votée, la directive du trade secret ne sera donc pas appliquée de la même manière dans tous les pays qui conserveront une certaine marge de manœuvre sur le sujet.

Mais la polémique s’articule principalement autour de la définition du secret d’affaire que propose le texte : un secret d’affaire est une information qui possède une valeur commerciale avérée (par exemple un brevet technique), qui est volontairement tenue secrète par ses détenteurs et qui est connue d’un nombre limité de personnes. En résumé le secret d’affaire est une grosse cachotterie de l’entreprise qui vaut beaucoup d’argent. Cette définition très vague pose problème : où commence et où s’arrête le secret d’affaire ? Des informations sur le management au sein d’une entreprise, sur les processus de fabrication, sur ses clients, son financement… peuvent être considérées comme des secrets d’affaire par exemple.

La directive du trade secret empêcherait la divulgation illicite d’un secret d’affaire. Le projet de texte associe une divulgation illicite soit à une divulgation intentionnelle (avec la volonté de la faire connaître) soit à une grave négligence, dans les deux cas sans consentement du/des titulaire(s) du secret. Donc un journaliste qui dans son enquête sur une entreprise déciderait de diffuser des informations qu’il juge pertinentes pour le grand public mais auxquelles il n’aurait pas été autorisé à accéder par l’entreprise serait donc dans l’illégalité. L’illégalité commence même dès la prise de connaissance de ces informations secrètes et non à partir de leur divulgation. Le journaliste s’exposera donc à des sanctions même s’il décide finalement de ne pas publier ce qu’il a découvert.

Que risque-t-il dans un tel cas ? La directive prévoit la voie civile et non la voie pénale pour les sanctions : pas de prison mais la possibilité pour les entreprises de réclamer des dommages et intérêts. Un montant qu’elles peuvent fixer librement, à la hauteur du préjudice estimé (les profits qu’aurait perçu le journaliste de l’utilisation du secret, le préjudice moral subi par l’entreprise…), peut-être des millions d’euros. Le juge en charge de l’affaire serait également habilité à mettre en place des mesures de confidentialité sur les poursuites infligées aux coupables (restreindre l’accès aux audiences par exemple).

Quels problèmes posent concrètement cette directive ? Il y a d’abord celui, évident, de la liberté d’investigation des journalistes. La plupart des enquêtes et révélations de scandales comme « le scandale financier de Luxleaks » ou les « pesticides de Monsanto » selon Elise Lucet n’auraient pu avoir lieu si les journalistes étaient menacés de sanctions pour leur travail. Elle souligne dans sa pétition contre la directive, mise en ligne sur Change.org et qui a déjà récolté plus de 344 000 signatures, que le principal danger est la mise en place d’une censure et d’une auto-censure. Par crainte de devoir régler de très lourds dommages et intérêts, les rédactions n’autoriseront plus les journalistes à enquêter correctement sur un dossier concernant une entreprise. Les enquêtes seront superficielles, non abouties, contrôlées par les entreprises qui pourront y mettre leur veto si elles estiment qu’on y diffuse leurs secrets. La directive concerne également les lanceurs d’alerte, ces (anciens) salariés d’entreprise qui décident de diffuser des informations à caractère professionnel : en violant les secrets d’affaire de leur employeur, ces lanceurs d’alerte entrent dans l’illégalité, ce qui fragilise d’autant plus leur statut déjà peu évident à porter.

Le site de la Commission Européenne s’en défend en précisant que le projet de directive prévoit une clause de sauvegarde spéciale afin de protéger la liberté d’action des journalistes. Cette sauvegarde s’activerait « si la divulgation du secret d’affaire, qui a été acquis ou transmis au journaliste, a été faite via l’utilisation de moyens illicites tels que par violation de la loi ou par contrat »

Mais un autre problème que soulève la controverse autour de la directive demeure l’absence totale de communication des instances européennes sur le sujet. Comment une directive portant sur un sujet aussi important, aussi fondamental, qui aurait autant d’impact sur nos libertés, a-t-elle pu rester inconnue du grand public pendant un an et demi ? Pourquoi a-t-il fallu le combat d’Elise Lucet pour que les médias en parlent enfin ? Imaginons un instant, rien qu’un instant, qu’Elise Lucet n’ait rien dit et qu’aucune pétition n’ait été diffusée. Nous serions encore tous dans l’ignorance la plus totale concernant cette directive, et les institutions pourraient la voter et la mettre en place tranquillement sans que quiconque s’y oppose. L’Europe avait visiblement le projet de mettre le grand public devant le fait accompli.

La Commission européenne avait lancé préalablement au texte une consultation publique1 sur « la protection contre la mauvaise appropriation des secrets d’affaire et des informations d’affaire confidentielles » du 11 décembre 2012 au 8 mars 2013. Il faut souligner au préalable le déséquilibre entre les différentes entités consultées, puisque la partie « publique » (citoyens, entités de recherche, OGN, autorités publiques) ne représentent que 46% des sondés contre 54% pour la partie « privée » (entreprises, professionnels, business associations, trade unions). Parmi ces 54% seulement 15% sont des PME ou micro-entreprises.

Les résultats de cette consultation publique1 démontrent une frilosité sans équivoque des citoyens européens sur la question du secret des affaires et d’une possible réglementation à ce sujet. Tout d’abord, entre 37% et 39% des personnes consultées (toute catégorie confondues) considèrent que la protection du secret des affaires est déjà excessive au niveau national, européen et international. 75% des citoyens européens se prononcent contre une mise en place d’une protection légal du secret des affaires par l’UE alors que 80% des entreprises et 94% des business associations sont pour. Ils sont 43% à rejeter des exemples de mesures proposées par la Commission et 43% à les accepter. Aucune majorité nette ne se détache en faveur de l’esprit de la directive.

Il existe donc une véritable divergence de vue entre citoyens et professionnels sur la question. Mais l’UE a choisi d’écouter une seule des deux parties et donc d’ignorer une fois de plus les réticences pourtant très fortes des populations. Et tout ceci pour quoi ? Seulement une courte majorité de 51% des sondés estiment que cette directive aura des effets positifs (dont 6% de citoyens), alors que le risque d’abus est bien réel :

Nous faisons face à un véritable problème démocratique. Il y a non seulement un manque crucial d’information en amont des citoyens sur le texte de la directive et ses effets mais également un déni total de l’opinion de ces mêmes citoyens européens vis-à-vis du projet. Le « résumé pour les citoyens » sur la directivemis en ligne sur le site de la Commission fait à peine deux pages et ne souligne que les aspects positifs des mesures. Les autres documents sur le sujet sont à l’inverse très longs, en anglais, et complexes. Rien n’a été fait pour proposer une information accessible et complète aux populations. Comment se plaindre ensuite du manque d’intérêt des citoyens pour les affaires européennes alors qu’à la fois ils sont maintenus dans l’ignorance et non écoutés par les institutions supposées les représenter ?

(1)http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2012/trade-secrets/130711_summary-of-responses_en.pdf

(2)http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/trade-secrets/131128_citizens-summary_en.pdf

Pour signer la pétition : https://www.change.org/p/ne-laissons-pas-les-entreprises-dicter-l-info-stop-directive-secret-des-affaires-tradesecrets?source_location=trending_petitions_home_page&algorithm=curated_trending

Image du site Elle.fr

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Etudiante en troisième année à Sciences Po Lille

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