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Négociations transatlantiques: la démocratie n’est pas au programme

Négociations transatlantiques: la démocratie n’est pas au programme

Cette semaine, le deuxième “round” des négociations entre union européenne et Etats-Unis en vue de la signature d’un Grand Marché Transatlantique (ou TTIP pour l’acronyme anglais) ont eu lieu à Bruxelles. Jusqu’au 11 octobre, négociateurs américains et européens vont tenter de s’entendre sur des sujets aussi vastes que l’agriculture, la propriété intellectuelle ou la protection des consommateurs. C’est l’occasion de faire le point sur ce projet qui, inconnu du grand public, aura pourtant des conséquences considérables sur l’économie européenne.

S’il est largement méconnu, problème en soit pour des négociations aussi importantes pour tous les citoyens de l’Union européenne, c’est d’une part, evidemment, parce que les médias dominants sont trop occupés à parler des roms mais aussi parce que les administrations europénnes et américaines ne semblent pas vouloir que ces négociations cruciales fassent l’objet d’un débat public. Voici par exemple, ce que déclare José Bové, qui, en sa qualité de député européen doit être régulierement mis au courant par la commission: “C’est indécent ! J’étais début septembre au compte-rendu des négociations à la Commission, qui se fait à huis clos. Lorsque le représentant européen a dit que les négociations devaient rester secrètes, le représentant américain lui a coupé la parole et s’est lancée dans une leçon de sécurisation des communications ! Il a insisté sur le fait que les européens ne devaient parler des négociations qu’avec des téléphones cryptés, alors qu’ils ont l’indécence d’espionner et de mettre sur écoute la planète entière.”.

Cependant, plusieurs point clefs du traités semblent se dégager et notamment la création d’un tribunal arbitrale investisseur-Etats. Il s’agit d’un tribunal privé au travers duquel les grandes entreprises peuvent attaquer les Etats pour leurs politiques publiques sur la base du traité qui sera signé. Si les français ne sont pas encore familier de ce genre de tribunaux, il n’en est pas de même de nombreuses autres nations à travers les monde. En effet, de tels juridictions existent déjà pour un certains nombre de traités de libre échange; elles se montrent généralement favorables aux interets des multinationales. Parmi les 514 procédures de ce type à travers le monde, citons en quelques unes. L’entreprise américaine Lone Pine attaque la province du Quebec et réclame 250 millions de dollars de dommages et interets parce le Quebec amis en place un moratoire sur l’exploitation du gaz de schiste (comme la France), au nom de l’ALENA (accord de libre échange nord américain, qui lie Etats-Unis, Canada et Mexique). Autres exemples: suite à la décision de l’Allemagne de sortir du nucléaire, le géant suédois de l’energie Vattenfall réclame 3,7 millards d’euros pour la perte de profits engendrée. Le cigarettier Phillip Morris, en vertu d’accords d’échange bilatéraux Etats-Unis/Uruguay et Australie tente de briser les legislations anti tabac de ces pays. Achméa, un assurreur privé, attaque la république Tchèque pour être revenue sur une politique de privatisation de la santé. En se basant sur les faits, on peut donc dire que ces tribunaux d’arbitrages privés instaurés par des traités de libre échange sont un frein sérieux à la capacité d’un pays à choisir pour lui même ses politiques publiques. Un ancien membre du gouvernement canadien témoigne, cité par l’ONG Corporate Watch Observatory*, alors que son pays est lié par l’ALENA depuis 1994: “ J’ai vu des lettres des cabinets d’avocats de New York et Washington arriver au gouvernement canadien pour chaque nouvelle régulation environnementale. Toutes les initiatives ont été visées et la plupart n’ont jamais vu le jour”.

Un autre point sur lequel il est intéressant de s’arrêter dans ces négociations est le volet “propriété intellectuelle. Interessant , en effet, car il y a un peu plus d’un an, le parlement européen rejetait, après une forte mobilsation de la société civile, l’accord “anti contrefaçon” ACTA, qui portait aussi sur des questions de propriété intellectuelle. Cet accord promouvait, en dehors du cadre onusien prévu à cet effet (organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou OPMI) des règles très strictes de propriété inetllectuelle. Il était accusé de défendre les multinationales amériaines contre la diffusion de la connaissance et de ses bienfaits. Il aurait, de fait, contraint les fournisseurs d’accès internet à surveiller leurs réseaux et bloqué la circulation de certains médicaments génériques (copies moins chères des médicaments des grands laboratoires pharmaceutiques). Plusieurs indices portent à croire que les Etats-Unis et la Commission européenne ont la volonté de réintroduire ACTA par le biais du GMT. L’article 28 du mandat de négociation de la commission** dit: ““L’accord porte sur des questions liées aux droits de propriété intellectuelle. L’accord reflètera la grande valeur accordée par les deux parties sur la protection de la propriété intellectuelle et s’appuyera sur le dialogue UE-USA existant dans ce domaine.”. Outre le fait que cet article confirme que le domaine de la propriété intellectuelle sera bel et bien discuté dans cet accord, le langage employé, en particulier la deuxième phrase semble implicitement evoquer ACTA (“le dialogue UE-USA existant dans ce domaine”). La quadrature du net, une association militant pour la liberté sur internet, s’inquiète d’ailleurs des conséquences que pourraient avoir le GMT pour celles ci. Elle a publié un document** interne des négociateurs européens qui mentionne explicitement “la responsabilité des intermédiaires techniques en ce qui concerne la transmission et le stockage d’information”. C’est à dire, ni plus ni moins que la mesure phare d’ACTA: contraindre les fournisseurs d’accès à surveiller leur réseau.

Ce sont uniquement deux exemples, concernant un traité qui devrait couvrir l’ensemble de la vie économique des deux rives de l’Atlantique. Cependant, ils sont révélateur du mépris pour la démocratie qui constitue le coeur de ces négociations.

*http://corporateeurope.org/trade/2013/10/updated-transatlantic-corporate-bill-rights-investor-privileges-eu-us-trade-deal

**http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/

***http://www.laquadrature.net/fr/TAFTA?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=tafta

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Etudiant en troisième année à SciencesPo. A Dublin pendant l'année 2013-2014.

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