À compter de l’ouverture du marché de l’électricité, les consommateurs peuvent dorénavant choisir entre le tarif réglementé de l’électricité et des offres avec des prix fixés librement par contrat. Ces différentes offres sont commercialisées sur le marché de l’électricité par des fournisseurs alternatifs mais également par le fournisseur traditionnel qu’est EDF.

C’est la combinaison de ces différentes offres qui permet d’avoir les tarifs d’électricité applicable sur le marché. Comment ces tarifs sont élaborés dans la pratique ? On vous donne toutes les informations utiles pour vous permettre de vous faire une idée précise du prix de l’électricité.

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Principe de fonctionnement du tarif réglementé de l’électricité par EDF

Définition du tarif réglementé d’EDF

Le TRV ou tarif réglementé de vente de l’électricité correspond au tarif bleu du fournisseur historique EDF. Ce tarif est qualifié de réglementé car il est fixé directement par l’Etat. Il peut arriver dans certaines communes que ce tarif soit proposé par les entreprises locales de distribution en abrégé ELD.

Ouverture du marché de l’électricité à la concurrence

Jusqu’en 2004, le marché de l’électricité et du gaz était exclusivement géré par les fournisseurs traditionnels que sont Engie (ex EDF-Suez) pour le gaz et EDF pour l’électricité. Dès cette date, les choses ont changé et la distribution de l’électricité et du gaz s’étend désormais à toutes les entreprises.

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Ce n’est que trois ans plus tard en 2007 que cette ouverture va s’étendre aux fournisseurs particuliers. Au fil du temps, plusieurs dispositifs vont être mis en place pour permettre d’assainir la concurrence entre les fournisseurs. Il s’agit notamment de la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’énergie).

CRE : acteur central de la tarification de l’électricité

La CRE (Commission de régulation de l’énergie) joue un rôle de premier plan dans la régulation de la concurrence entre les fournisseurs. A ce titre, elle veille au respect des règles de marché par tous les acteurs pour le bien des consommateurs et en accord avec les objectifs de la politique énergétique de l’État.

Cette structure a vu le jour en 2000 et depuis lors, son champ d’action s’est considérablement élargi. Certaines de ses missions permettent de bien comprendre comment les tarifs de l’électricité sont fixés.

• Le CRE a pour mission de fixer le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) qui est nécessaire pour financer les activités liés à la gestion des réseaux (la société Enedis pour la distribution d’électricité et la RTE pour ce qui est du transport)
• Etant donné que la hausse des tarifs impacte directement tous les intervenants de la chaîne et au bout la facture du consommateur (quel que soit le fournisseur), c’est désormais la CRE qui propose la valeur du tarif réglementé de l’électricité (cela depuis le 8 décembre 2015).

Méthode de calcul des tarifs réglementés de l’électricité

Le cadre de l’évolution de l’électricité est défini par le Code de l’énergie. Dans la pratique, la CRE va régulièrement faire des propositions de réévaluation du tarif de l’électricité aux Ministres en charge de l’Economie et de l’Energie. Le gouvernement de la République dispose alors de 3 mois pour approuver ou alors s’opposer à la décision. S’ils sont finalement validés, les nouveaux barèmes seront alors publiés au journal officiel à l’attention de tous les acteurs et parties prenantes de la chaîne de distribution de l’électricité.

Notez que le tarif peut connaitre un à deux ajustements par an. Cet ajustement peut se faire selon les cas à la hausse ou à la baisse. La méthode utilisée pour le calcul (méthode par empilement) prend en considération : le prix de l’ARENH ainsi que celui du complément d’approvisionnement du prix du marché ; la garantie de capacité ; les coûts de transport et d’acheminement et les coûts de rémunération et de commercialisation.

Le montant arrêté doit pouvoir assurer la « contestabilté » du tarif réglementé de l’électricité. En d’autres termes, le tarif réglementé doit permettre aux fournisseurs alternatifs de faire des offres à un prix plus compétitif que le tarif réglementé ou à défaut égale.

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